Download 50 Questions sur le Métier De Sage-femme. Legislation et by Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain PDF

By Carène Ponte, Françoise Nguyen, Marie-Agnès Poulain

ISBN-10: 229410224X

ISBN-13: 9782294102240

Exercice approach, responsabilité, indépendance, confiance, humanité et écoute sont les pivots sur lesquels repose l'exercice de l. a. occupation de sage-femme. Ce métier s'inscrit également dans un cadre précis, législatif et réglementaire, qui délimite de manière rigoureuse le domaine de compétence de los angeles sage-femme. Ce cadre, il convient de le connaître automobile il détermine le positionnement professionnel de los angeles sage-femme.

Cet ouvrage pratique, sous forme de 50 fiches rapidement consultables, rédigé par des sages-femmes et une juriste spécialisée en droit de l. a. santé, permettra au lecteur de :

Cerner les stipulations d'exercice de ce métier :
-quels sont les différents exercices possibles ?
-quelle est l'étendue de l. a. responsabilité juridique ?
-quelles sont les possibilités en matière de prescription de birth control ?

Connaître l. a. législation de l. a. procréation :
-quels sont les droits de los angeles femme enceinte ?
-quelle est l. a. réglementation de l'IMG ?
-quel est le cadre juridique du diagnostic anténatal ?

Comprendre l'organisation des lieux de naissance :
-quels sont les différents niveaux de maternité en France ?

Se préparer à l'épreuve de législation professionnelle grâce à de nombreux conseils et exemples de questions.

Destiné aux sages-femmes diplômées ou étudiants, ce véritable livre-outil en couleur, enrichi d'une bibliographie sélective et d'encadrés, répondra à leurs interrogations et aux questions juridiques posées lors des examens.

Ce véritable livre-outil, constitué de forty fiches en couleur, et enrichi de bibliographies sélectives et d'encadrés, répondra aux interrogations des sages-femmes et aux questions juridiques posées lors des examens.

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La responsabilité juridique de la sage-femme 33 Tribunaux concernés Ce ne sont pas les mêmes tribunaux qui sont amenés à juger de l’existence d’une responsabilité civile ou administrative. Pour la responsabilité civile, ce sont les tribunaux d’instance ou de grande ­instance qui sont concernés. La répartition des litiges entre ces deux ­juridictions se fait selon le montant des dommages et intérêts demandés : pour des ­montants de moins de 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui va être impliqué, pour des montants supérieurs à 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui devra être saisi.

Une assurance professionnelle utile à la sage­femme mais non obligatoire pour exercer Pour conclure sur la question de savoir si la sage-femme est tenue de ­souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle, la réponse est non, sauf si celle-ci exerce en libéral. En dehors des cas de faute intentionnelle ou de soins effectués à l’extérieur de l’établissement (pour lesquels logiquement l’assurance de l’employeur ne fonctionnera pas), l’indemnisation d’une patiente consécutive à une faute d’une sage-femme sera le fait de l’établissement par l’intermé­ diaire de son assureur.

L’employeur a à sa disposition une large palette de sanctions applicables selon la gravité de l’acte : du simple avertissement jusqu’au licenciement, en passant par le blâme ou la mise à pied. Responsabilité déontologique Parmi les missions d’un ordre professionnel, on trouve une mission juridictionnelle, et ce dans le cadre du respect du code de déontologie applicable. À ce titre, l’une des missions de l’ordre professionnel des sages-femmes est de veiller « au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession de sage-femme et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession ».

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